CT Winglois

Règlement du jeu concours – CT Winglois

►Article 1 – Société organisatrice

La société CCTA Wingles, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Arras sous le numéro 832867337, dont le siège social est situé 45 rue André Peze 62410 Wingles, exploitant le centre de contrôle technique CT Winglois situé 45 rue André Peze 62410 Wingles (ci-après « l'Organisateur »), organise un jeu concours gratuit et avec obligation d'achat, intitulé « Une carte carburant à gagner » (ci-après « le Jeu »), selon les modalités du présent règlement.

►Article 2 – Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel de l'Organisateur et de leur famille directe (conjoint, ascendants, descendants), ainsi que de toute personne ayant participé à l'organisation du Jeu. La participation est limitée à une seule inscription par tirage et par personne (même nom, même adresse, même adresse e-mail). Toute participation incomplète, frauduleuse ou contraire au présent règlement sera considérée comme nulle.

►Article 3 – Durée du Jeu

Le Jeu se déroule du 1er novembre 2026 au 28 février 2027 inclus. Il donne lieu à un tirage au sort mensuel, chaque mois civil constituant une période de participation distincte. L'Organisateur se réserve le droit de prolonger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Toute modification fera l'objet d'une information sur les supports de communication du Jeu.

►Article 4 – Modalités de participation

4.1 Participation à l'occasion d'un contrôle technique.

Toute personne ayant effectué un contrôle technique au centre CT Winglois pendant le mois, après avoir réservé son rendez-vous et accepté le présent règlement et coché qu’elle souhaite participer au jeu concours est inscrite au tirage au sort du mois en cours

4.2 Participation avec obligation d'achat.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne remplissant les conditions des articles 2 et 4.1 peut s'inscrire gratuitement en adressant sa demande par courrier à : 45 rue André Peze 62410 Wingles / via le formulaire en ligne : https://www.ctwinglois.fr/contact-controle-technique-wingles.html , en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail, avant le dernier jour du mois concerné (cachet de la poste ou date d'envoi du formulaire faisant foi). Les participants de l'article 4.2 ont exactement les mêmes chances de gagner que ceux de l'article 4.1. Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursés sur demande, au tarif lent en vigueur (base lettre verte de moins de 20 g).

►Article 5 – Tirage au sort et dotation

Un tirage au sort est effectué chaque mois, dans les 10 jours suivant la fin du mois concerné, parmi l'ensemble des participants valides (articles 4.1 et 4.2). Le tirage est réalisé par un logiciel de tirage aléatoire par nom . La dotation de chaque tirage est la suivante : une carte carburant d'une valeur de cinquante euros (50€) TTC, valable en stations-service TOTALENERGIES, soit 4 cartes sur la durée du Jeu pour une valeur totale de 200 € TTC. Le lot est nominatif, non échangeable contre sa valeur en espèces ou contre tout autre lot, et non cessible. L'Organisateur se réserve le droit de le remplacer par un lot de valeur équivalente si les circonstances l'exigent.

►Article 6 – Désignation des gagnants et remise du lot

Chaque gagnant est informé par e-mail ou par téléphone, à partir des coordonnées communiquées lors de sa participation, dans un délai de 10 jours suivant le tirage. Le gagnant dispose de 30 jours à compter de cette information pour confirmer son acceptation du lot. Passé ce délai, ou si les coordonnées sont inexactes ou inexploitables, le lot est perdu et un nouveau tirage au sort peut être effectué. La carte carburant est remise en main propre au centre CT Winglois, sur présentation d'une pièce d'identité, ou envoyée par courrier à l'adresse du gagnant, au choix de l'Organisateur. Aucune contrepartie ne peut être exigée par le gagnant. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du lot après sa remise. Le gagnant autorise l'Organisateur à publier son prénom et l'initiale de son nom sur ses supports de communication, sans que cela ouvre droit à une rémunération. Cette autorisation est facultative et ne conditionne pas la remise du lot.

►Article 7 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont traitées par l'Organisateur, responsable de traitement, pour les seules finalités suivantes : gestion de la participation, réalisation du tirage au sort, information des gagnants et remise des lots. Elles sont conservées pendant la durée du Jeu, puis 12 mois à des fins de preuve, avant d'être supprimées. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, à exercer auprès de https://www.ctwinglois.fr/mentions-legales-controle-technique-wingles.html. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement distinct et explicite du participant.

►Article 8 – Responsabilité

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, d'événement indépendant de sa volonté ou de dysfonctionnement des réseaux de communication ou des services postaux empêchant la participation au Jeu ou l'information des gagnants. Il se réserve le droit d'exclure du Jeu, et de priver de son lot, toute personne qui aurait fraudé, tenté de fraude ou fourni de fausses informations, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

►Article 9 – Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement est consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur https://www.ctwinglois.fr/jeu-concours-carte-carburant-a-gagner.html et au centre CT Winglois. Une copie peut être adressée gratuitement à toute personne qui en fait la demande par écrit à l'adresse indiquée à l'article 1, remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur demande.

►Article 10 – Acceptation, litiges et droit applicable

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, y compris de ses éventuelles modifications ultérieures. Toute question d'interprétation ou tout cas non prévu sera tranché souverainement par l'Organisateur. Le présent règlement est soumis au droit français. Toute réclamation relative au Jeu doit être adressée par écrit à l'Organisateur dans un délai de 30 jours après la fin du Jeu. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents du ressort de BETHUNE seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.